Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23256)
Le décret détermine les modalités de calcul du montant de la compensation financière instituée entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004. Il est égal au titre de chaque exercice à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à la CNRACL : les prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondante ; les cotisations enregistrées par la CNRACL.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique / sécurité sociale et action sociale