Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23323)
Le décret fixe la procédure applicable aux demandes de révision de pension présentées par les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française et aux demandes de pension présentées par leurs ayants cause (conjoints survivants et orphelins). Il intervient pour l'application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 qui a aligné les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant qui leur sont versées avec celles versées aux ressortissants français. L'adoption de cette disposition législative a été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010.
Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - CC 28 mai 2010 Consorts Labxxxx