Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23033)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 206 articles après la décision du Conseil constitutionnel (211 avant) comprend notamment en matière fiscale diverses mesures d'augmentation de forfaits, de taux ou de seuils, des réductions d'avantages et des reports dans le temps de la date d'échéance de mesures arrivant à terme en 2010 ou 2011.

    A signaler aussi notamment, parmi les nombreuses dispositions fiscales, les modifications qui portent sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 80)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 81)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2011. – crédits et découverts (art. 82 à 85)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2011. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 86 à 88)
Titre III Reports de crédits de 2010 sur 2011 (art. 89)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 90 à 211)


    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 28 mai 2010 Consorts Labxxxx - Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


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