Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23414)
Le décret définit les règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ+). Il est pris pour application de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 qui a réformé les aides à l'accession à la propriété. Les trois aides existantes (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) ont ainsi été fusionnées en une seule aide. Les offres de prêt du PTZ+ pourront être proposées à partir du 1er janvier 2011. La plupart des dispositions, notamment financières, entrent en vigueur à cette date. Certaines dispositions (primo-accession, opérations finançables, résidence principale, mise en location, assiette du prêt...) modifient, à compter du 1er juin 2011, les règles applicables à l'actuel « prêt à 0 % », afin de le simplifier et d'améliorer son efficacité.
Le prêt à taux zéro + est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé doit rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus). Le décret prévoit la remise par le demandeur du prêt d'un certain nombre de pièces justificatives lors de la demande de prêt, afin de prouver qu'il respecte les conditions. Il prévoit les suites en cas de mauvaise déclaration par l'emprunteur.
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Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011