Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23457)
Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. Le décret modifie en ce sens les articles R. 121-11 et R 222-11 du code de justice administrative portant sur les actes de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et sur la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La même possibilité de délégation de signature vaut pour les actes de dépenses et les ordres de recettes au sein de la Cour nationale du droit d'asile (modification de l'article R. 732-3 CESEDA).
Rubriques : contentieux / étrangers / fonction publique