Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23496)

    Le décret porte application des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la durée d'assurance, à l'âge d'ouverture des droits à retraite, à l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Il modifie les dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière et des dispositions affectées par le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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