Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Lien Legifrance, JO 31/12/2010)
Le décret met en application au niveau réglementaire des modifications au régime de retraite des agents publics décidées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en matière notamment de constitution de droit à pension, de liquidation des pensions, d'âge d'ouverture du droit à pension, de durées de services et de limites d'âge.
Voir aussi Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites