Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Lien Legifrance, JO 31/12/2010)
Le taux de la cotisation retraite des agents publics est relevé chaque année pour passer de 7,85 % en 2010, à 8,12 % en 2011 pour atteindre 9,20 % en 2015, 10,28 % en 2019 et 10,55 % à compter de 2020. Il s'agit ainsi d'aligner à terme le taux dans la fonction publique avec celui pratiqué dans le secteur privé (10,55 %). Le décret intervient en application de l'article 42 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites