Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 08/05/2010, p. 8356)
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2010 a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la contribution de la France au dispositif de soutien décidé par les Etats-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres (la Grèce). A cette fin, elle crée un nouveau programme budgétaire intitulé : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » dont l'objectif est d'assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux. Elle ouvre des autorisations d'engagement supplémentaires à hauteur de 16,8 milliards d'euros et des crédits de paiement supplémentaires à hauteur de 3,9 milliards d'euros. Le déficit budgétaire prévisionnel pour l'année 2010 est ainsi augmenté de cette dernière somme et porté à 152 milliards d'euros.
GLOSSAIRE : autorisation d'engagement - crédit de paiement - comptes de concours financiers
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010