Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré (Lien Legifrance, JO 21/01/2011, p. 1287)
Le décret actualise la liste des affections de longue durée (ALD) et des critères médicaux d'admission et de renouvellement. Lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le présent décret reprend, dans son annexe, les propositions de la Haute Autorité de santé (HAS) afin d'actualiser, sans en modifier significativement le périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des ALD et de préciser les durées d'exonération.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010