Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Lien Legifrance, JO 27/12/2009, p. 22392)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 88 articles après censure par le Conseil constitutionnel (97 articles avant) se compose de quatre parties et de trois annexes.

    Elle approuve les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008. Ainsi, le déficit constaté du régime général de sécurité sociale pour l'année 2008 est de 10,2 milliards d'euros. Elle rectifie les prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009. Compte tenu des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, le déficit prévu pour le régime général de sécurité sociale en 2009 est de 23,4 milliards d'euros. Une part importante du déficit (plus de 60 %) est due à la baisse des recettes liée à la réduction de l'activité salariée en conséquence de la crise économique. Pour 2010, le montant du déficit toutes branches du régime général de sécurité sociale est estimé à 30,5 milliards d'euros.

    L'exonération des cotisations retraites auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est limitée aux agents sociaux territoriaux aidants à domicile.

    La victime ayant obtenu la condamnation d'un médecin pour un accident lié à la naissance alors que sa couverture d'assurance est épuisée, a la possibilité de saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice.

    Les mesures de contrôles et de lutte contre la fraude sont renforcées, en particulier en ce qui concerne les arrêts de travail.

Plan
Première partie Dispositions relatives à l'exercice 2008
Deuxième partie Dispositions relatives à l'année 2009
Troisième partie Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2010
Quatrième partie Dispositions relatives aux dépenses pour 2010

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 décembre 2009 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques