Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Lien Legifrance, JO 06/07/2010, p. 12224)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 46 articles est notamment l'expression, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Elle renforce la légitimité des instances représentatives par un recours accru à l'élection. Les comités techniques perdent leur caractère paritaire et seront désormais élus directement par les agents. Les conseils supérieurs des trois fonctions publiques civiles (CSFPE, CSFPT, CSFPH) perdent également leur caractère paritaire. Les compétences des comités d'hygiène et de sécurité sont étendues aux conditions de travail ; ils deviennent ainsi "comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail". L'accès des syndicats aux élections professionnelles n'est plus subordonné à une présomption de représentativité. Le champ de la négociation est élargi au-delà des questions salariales. La loi fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.
Elle modifie les quatre lois principales du statut général de la fonction publique : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors), la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'Etat), la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Elle habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans le délai de 18 mois.
On peut aussi remarquer les éléments suivants :… … …
- Création du Conseil commun de la fonction publique, nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques.
- Prise en compte, au titre des acquis de l'expérience professionnelle, des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical (art. 15 ).
- Indication expresse de la possibilité pour l'attribution d'indemnités de tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (art. 20).
- Droit, pour les agents ayant été exposés au cours de leur carrière à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel permettant de détecter une éventuelle maladie liée à ces risques (art. 108-4).
- Précisions sur le principe de parité de la fonction publique territoriale avec la fonction publique de l'Etat en matière d'indemnité (art. 88).
- Prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'entretien professionnel comme méthode d'évaluation dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (art. 76-1 et art. 65-2).
Plan de la loi
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions communes aux trois fonctions publiques
Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales relatives au dialogue social dans la fonction publique
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
GLOSSAIRE : Conseil commun de la fonction publique - comités techniques - comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : fonction publique / travail et emploi