Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (Lien Legifrance, JO 01/03/2011, p. 3645)
D'entrée en vigueur immédiate, le décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention aux installations de stockage de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées « catégorie A » par la directive 2006/21/CE. L'information préventive sur les risques et les comportements en cas d'accident dans ces installations de stockage de déchets doit faire l'objet d'un réexamen triennal. Le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes est modifié à ces fins.
GLOSSAIRE : plans particuliers d'intervention
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile