Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (Lien Legifrance, JO 03/03/2011, p. 4130)
D'entrée en vigueur immédiate, le décret définit la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Il complète la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation réalisée par l'article 221 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation à portée nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national.
- une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière;
- une sélection des territoires à risque d'inondation important;
- une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires;
- un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation.
Rubriques : environnement / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement