Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle de l'environnement II) (Lien Legifrance, JO 13/07/2010, p. 12905)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, urbanisme, construction, agriculture, consommation, travail, santé, etc.). Plusieurs exigent des décrets d'application. Elle fait suite à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

• Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments.


• Obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.


• Ajout des travaux d'amélioration de la performance énergétique à la liste des travaux auxquels le locataire ne peut s'opposer.


• Obligation pour les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées de prendre des mesures contre la précarité énergétique.


• Possibilité pour le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme d'autoriser dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % , pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.


• Autorisation donnée au gouvernement de clarifier et simplifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances.


• Possibilité pour les communes de créer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.


• Possibilité pour le maire de réserver des emplacements de stationnement aménagés destinés aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ».


• Droit reconnu aux communes - en cas d'offre insuffisante - de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Obligation de prévoir lors de la construction d'un ensemble d'habitations ou d'un bâtiment à usage tertiaire équipés de places de stationnement la réalisation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.


• Evaluation à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains, des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan.
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• Possibilité dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre, d'établir un "péage urbain", à titre expérimental, pour une durée de trois ans, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.


• Établissement de bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES), pour le 31 décembre 2012, par les grandes entités privées ou publiques. Adoption obligatoire d'un plan climat-énergie territorial pour cette même date.


• Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques.


• Encadrement de l'entrée en France et de l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (exigence d'une autorisation préalable).


• Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles.


• Attribution d'une écocertification de gestion durable pour les forêts gérées durablement.


• Constitution d'une trame verte et d'une trame bleue ayant pour objectif de participer à la préservation des milieux naturels tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles.


• Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau.


• Obligation de déclarer auprès du maire de la commune concernée tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs.


• Transformation de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) en l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.


• Obligation pour les chaînes de télévision de respecter un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.


• Mise en oeuvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.


• Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air afin de lutter contre la pollution et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote.


• Interdiction de toute publicité relative aux téléphones mobiles visant les enfants de moins de quatorze ans. Obligation pour les personnes chargées du transport de l'énergie électrique de réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Détermination par décret des règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Interdiction pour les élèves des écoles maternelles, élémentaires et des collèges d'utiliser un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement.


• Obligation pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, d'indiquer de façon lisible le débit d'absorption spécifique.


• Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition à des nanoparticules.


• Obligation pour l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.


• Possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes d'instaurer, à titre expérimental, sur tout ou partie de leur territoire, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.


• Obligation pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux d'être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret.


• Obligation à compter du 1er janvier 2013, pour toute impression ou réimpression de livres scolaires, d'être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.


• A l'instar du conseil économique et social au niveau national devenu récemment conseil économique, social et environnemental, extension des compétences du conseil économique et social régional à l'environnement et il devient ainsi conseil économique, social et environnemental régional.


• Au niveau communal (communes de plus de 50 000 habitants), intercommunal, départemental et régional, présentation préalablement aux débats sur le projet de budget, d'un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.


• Habilitation donnée au gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant la partie législative du code de l'environnement avec notamment pour finalité l'adaptation au droit communautaire dans divers domaines.


• ... ... ... …

        Présentation très détaillée, article par article (abonnés). Environ 13 pages.


Plan de la loi
TITRE Ier : BATIMENTS ET URBANISME
Chapitre Ier : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments (art. 1er à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'urbanisme (art. 12 à 35)
Chapitre III : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes (art. 36 à 50)
TITRE II : TRANSPORTS
Chapitre Ier : Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains (art. 51 à 57)
Chapitre II : Mesures relatives aux péages autoroutiers (art. 58 à 60)
Chapitre III : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises (art. 61 à 66)
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
Chapitre Ier : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (art. 67 à 83)
Chapitre II : Energies renouvelables (art. 84 à 93)
TITRE IV : BIODIVERSITE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'agriculture (art. 94 à 120)
Chapitre II : Trame verte et bleue (art. 121 à 122)
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats (art. 123 à 150)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau (art. 151 à 165)
Chapitre V : Dispositions relatives à la mer (art. 166 à 170)
Chapitre VI : Dispositions complémentaires (art. 171 à 172)
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
Chapitre Ier : Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores (art. 173 à 178)
Chapitre II : Autres expositions comportant un risque pour la santé (art. 179 à 185)
Chapitre III : Dispositions relatives aux déchets (art. 186 à 209)
Chapitre IV : Risques industriels et naturels (art. 210 à 223)
TITRE VI : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation (art. 224 à 229)
Chapitre II : Réforme des études d'impact (art. 230 à 235)
Chapitre III : Réforme de l'enquête publique (art. 236 à 245)
Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à l'information et la concertation (art. 246 à 251)
Chapitre V : Projets territoriaux de développement durable (art. 252 à 254)
Chapitre VI : Débat en matière de développement durable (art. 255)
Chapitre VII : Dispositions diverses (art. 256 et 257)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement