Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP (Lien Legifrance, JO 25/03/2011, p. 5338)
Le décret précise les missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP. Ainsi en cette qualité, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, la régie assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant. Elle contribue à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, en cohérence avec l'offre définie par l'autorité organisatrice. Elle fournit aux exploitants désignés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), des prestations nécessaires pour garantir un accès égal et non discriminatoire au réseau. Le décret organise aussi les transferts patrimoniaux entre l'Etat, le STIF et la RATP.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports