Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Lien Legifrance, JO 05/06/2010, p. 10339)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour l'Ile-de-France reliant les pôles de développement et, d'autre part, de mettre en œuvre le pôle de développement scientifique et technologique de Paris Saclay. Ces opérations seront financées en partie par le "grand emprunt" 2010 (loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010). La loi ne concerne pas la question de l'organisation de Paris et de sa proche banlieue.

• Le projet de développement du Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. Il s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain.


• Le réseau de transport public du Grand Paris comprend notamment un métro automatique de grande capacité en rocade.


• Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est établi après consultation des collectivités territoriales, des EPCI et autres organismes concernés (comme le STIF) et un débat public. Le débat public est organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP).


• L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris » est créé avec pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Il peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction.


• Une taxe sur les plus-values immobilières est instituée dans un certain périmètre autour des infrastructures réalisées.


• Des contrats de développement territorial (CDT) peuvent être conclus entre le représentant de l'Etat dans la région, d'une part, et les communes et les EPCI, d'autre part, afin de définir les modalités de développement des territoires dans la stratégie globale de développement du Grand Paris.


• L'établissement public de l'État à caractère industriel et commercial dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay » est créé avec pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international. Il réalise toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique.

Plan de la loi
Titre Ier : Élaboration et outils de mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris
Titre II : Établissement public « société du Grand Paris »
Titre III : Réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris
Titre IV : Développement territorial et projets d'aménagement
Titre V : Dispositions relatives au logement
Titre VI : Dispositions relatives à la création d'un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay
  Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement public de Paris Saclay
  Chapitre II : Dispositions relatives au développement durable sur le plateau de Saclay

    GLOSSAIRE :  commission nationale de débat public (CNDP) - syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) - projets d'intérêt général (PIG) - opérations d'intérêt national (OIN)    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay