Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (Lien Legifrance, JO 07/04/2011, p. 6190)
Après avis de la CNIL, le décret autorise la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) du fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Institué par l'article L. 2336-6 du code de la défense, ce fichier dénommé "fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes” (FINIADA) a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes. Il indique les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier et les agents autorisés à le consulter. Le décret complète par une nouvelle section le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions