Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (Lien Legifrance, JO 10/04/2011, p. 6392)

    L'arrêté fixe les conditions des échanges par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs. Cela vise les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des décisions juridictionnelles.

Le présent arrêté a été abrogé par un arrêté du 31 décembre 2021 (voir ci-dessous).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs