Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (Lien Legifrance, JO 06/01/2022)

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs


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