Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (Lien Legifrance, JO 06/01/2022)
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs