Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique (Lien Legifrance, JO 30/04/2011, p. 7530)
Le Conseil national du numérique créé par le décret a pour mission d'éclairer le gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il a un rôle consultatif et de proposition. Il peut ainsi être consulté par le gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique. De sa propre initiative, il peut formuler des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur. Ses dix-huit membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique sont désignés par décret du président de la République pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Il a été abrogé par le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique.
Rubriques : médias et communications / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique