Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique (Lien Legifrance, JO 14/12/2012, p. 19550)

    Le décret élargit les missions du conseil national du numérique à toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. Il prévoit que sa composition respecte la parité entre hommes et femmes. Il publie sur son site internet un projet de programme annuel de travail et le soumet à la consultation du public. Le programme annuel de travail est adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique.

    Il abroge le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique.

    Il a été abrogé par le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique