Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 28/05/2011, p. 9245)
Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la présente ordonnance réforme le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Elle étend et adapte à ces collectivités des dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 et abroge l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010