Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Lien Legifrance, JO 05/06/2011, p. 9662)

    Le décret réorganise la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis (art. R. 1334-14 et s.). Cette réglementation a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Le décret porte ainsi sur les obligations pour les propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans l'air. Enfin, il définit les modalités d'application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du code de la santé publique, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er février 2012, à l'exception des dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d'empoussièrement par des fibres d'amiante dans l'air et des dispositions permettant la prorogation exceptionnelle des délais des travaux, qui sont d'application immédiate.

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
CE 26 février 2014 Association Ban Asbestos France et autres