Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire (Lien Legifrance, JO 18/06/2011, p. 10434)
Le décret ajoute l'aide alimentaire à la liste non limitative des composantes du dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté mentionnées à l'article R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est définie comme ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010). Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
Rubriques : associations et fondations / sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche