Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Lien Legifrance, JO 07/07/2011, p. 11777)
Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a introduit l'obligation de transmettre les diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le décret prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'agence, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. Il s'applique à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l'arrêté précisant les modalités d'application du décret, et au plus tard le 9 juillet 2012.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement