Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers (Lien Legifrance, JO 09/07/2011, p. 11925)
Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : délai pour quitter le territoire national, interdiction de retour, accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, etc.. Il modifie en ce sens la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Son article 18 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2012 en tant qu'il empêchait les associations ayant conclu une convention en vue d'assurer la mission d'information et de soutien des étrangers placés en centre de rétention d'être habilitées à proposer des représentants pour exercer la mission d'observateur des lieux de rétention.
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - CE 23 mai 2012 Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)