Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés (Lien Legifrance, JO 16/07/2011, p. 12302)
Entrant en vigueur le 1er octobre 2011, le décret détermine les modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés. Il intervient pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) qui a introduit à l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM. Le décret précise les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés