Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (Lien Legifrance, JO 26/06/2008, p. 10218)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie essentiellement le code de l'environnement et le code rural.

• indication des principes qui s'appliquent quant au recours à la culture d'OGM : principe de liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM.
  
• obligation pour la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux OGM de respecter des conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.


• établissement d'incriminations pour non-respect des conditions techniques relatives aux distances entre cultures, non-exécution d'un ordre de destruction donné par l'administration, destruction ou dégradation d'une parcelle de culture autorisée, obstruction à l'exercice des fonctions des agents contrôlant le respect des conditions techniques.


• institution d'un régime de responsabilité de plein droit de tout exploitant agricole mettant en culture un OGM dont la mise sur le marché est autorisée, pour le préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d'un autre exploitant agricole.


• établissement d'un registre des parcelles de culture d'OGM.


• obligation pour l'exploitant dans le cadre de la procédure d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM de mettre à la disposition du public un dossier d'information qui doit contenir les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.
  
• obligation d'utiliser des OGM pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique dans une installation confinée soumise à autorisation ou déclaration.


• obligation pour l'étiquetage des lots de semences destinés au territoire français contenant des semences génétiquement modifiées de le mentionner clairement.

   Sommaire de la loi

• Chap. 1er Le Haut conseil des biotechnologies


• Chap. 2 Responsabilité et coexistence entre les cultures


• Chap. 3 Transparence


• Chap. 4 Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique


• Chap. 5 Soutien à la recherche


• Chap. 6 Dispositions diverses

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (art. 15) - Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural - CJCE 15 juillet 2004 Commission c/ France