Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (Lien Legifrance, JO 23/07/2011, p. 12618)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s'inscrit dans le cadre du plan d'action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Ces États généraux ont permis de définir les grands axes de la rénovation du système de sécurité sanitaire face aux nouvelles menaces liées à l'intensification des échanges.
L'ordonnance distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels s'appuient pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région.
Modifiant le code rural et de la pêche maritime, l'ordonnance définit les dangers sanitaires liés aux animaux et aux végétaux comme comprenant les maladies des animaux et les organismes nuisibles aux végétaux mais également les dangers de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments ainsi que les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme. Elle distingue trois catégories de dangers :Lire aussi le rapport au président de la République.
- Les dangers sanitaires dits « de première catégorie » : il s'agit de dangers susceptibles de porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique, ou de perturber gravement, par leurs effets directs ou indirects, l'économie d'une filière animale ou végétale, et qui requièrent dans l'intérêt général que des mesures de prévention, de surveillance et de lutte soient rendues obligatoires par l'autorité administrative. Dans cette liste devraient ainsi notamment figurer : la tuberculose, la brucellose, la rage, la fièvre aphteuse, le nématode du pin, la chrysomèle du maïs, etc..
- Les dangers sanitaires dits « de deuxième catégorie » sont des dangers de moindre gravité que ceux de première catégorie pour lesquels il peut être nécessaire, dans l'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte. Ces mesures peuvent être soit édictées par l'autorité administrative, soit mises en œuvre à l'initiative des acteurs concernés selon un programme collectif volontaire ;
- Les dangers qui ne relèvent ni de la première ni de la deuxième catégorie et pour lesquels la mise en œuvre de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire