Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (Lien Legifrance, JO 23/07/2011, p. 12624)
L'ordonnance clarifie les conditions juridiques d'intervention des vétérinaires sanitaires selon qu'ils interviennent au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat et rénove le cadre de leur intervention. Comme l'ordonnance du même jour relative la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales, elle intervient sur le fondement de l'article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et s'inscrit dans le cadre du plan d'action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010.
Lire aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et