Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 28/07/2011, p. 12885)
Le décret définit les modalités d'application de l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle de l'environnement" ayant inséré l'article L. 571-10-1 dans le code de l'environnement. Cet article exige que les entreprises ferroviaires contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement lors de la circulation de leurs trains sur le réseau ferré, notamment en adaptant les dispositifs de roulage et de freinage. Il précise que cette obligation doit être satisfaite en ayant recours aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI) adoptées par l'Union européenne et à la réglementation technique de sécurité édictée par le ministre chargé des transports. Le respect de ces dispositions est sanctionné par l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour tout nouveau matériel roulant ou pour toute modification substantielle réalisée sur un matériel en service.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement