Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 13020)
Le décret définit les modalités de saisine du Défenseur des droits par la personne dont les droits et libertés sont en cause, par un tiers ou par autosaisine.
Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits dans des locaux publics comme privés. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place. Le décret comporte également une disposition conciliant les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours en imposant au Défenseur des droits de solliciter l'accord écrit des autorités judiciaires lorsqu'il intervient dans une affaire en cours.
Il détermine les règles applicables aux recommandations et injonctions adressées par le Défenseur des droits ainsi que celles relatives à l'établissement et à la publication du rapport spécial. Il définit aussi les modalités de saisie de l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article 29 de la loi organique du 29 mars 2011, pour des faits constatés dans l'exercice de ses fonctions lui paraissant justifier une sanction. Enfin, il complète l'article R. 123-3-1 du code de justice administrative et ajoute à ce code l'article R. 123-24-2 pour prendre en compte la possibilité pour le Défenseur des droits, à l'occasion d'une réclamation, de consulter pour avis le Conseil d'Etat sur une question touchant à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou réglementaire.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits