Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels (Lien Legifrance, JO 10/10/2021)

    Le décret modifie certaines dispositions du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. Il complète la liste des armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir ainsi que les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il actualise les situations dans lesquelles le port d'armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé ainsi que le régime des autorisations, des modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire.

    Ce décret modifie également certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes par le personnel pénitentiaire afin de les mettre en cohérence avec l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il modifie également des dispositions du code de procédure pénale relatives au port d'arme en détention afin de tenir compte des modifications apportées au décret du 23 août 2011. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique