Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence (Lien Legifrance, JO 25/08/2011, p. 14401)
Le décret précise les critères et les modalités d'attribution du label de « librairie indépendante de référence », identiques à ceux posés par le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence, abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il crée également un label distinct de « librairie de référence » pouvant être attribué à certains établissements aujourd'hui inéligibles au label de « librairie indépendante de référence ». Le label de « librairie de référence » n'ouvre pas droit à la possibilité d'exonération de contribution économique territoriale, qui reste réservée aux établissements disposant du label de « librairie indépendante de référence ».
GLOSSAIRE : contribution économique territoriale
Rubriques : commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence