Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 31/08/2011, p. 14678)

    Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ayant jugé que le Premier ministre n'a pas pris toutes les mesures réglementaires nécessaires à une complète transposition des dispositions des articles 10 et 14 de la directive du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales en matière de demande d'asile. Il prévoit ainsi la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile. Il précise aussi, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent.

    Il autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre.

    Il clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

    A ces fins diverses, il modifie plusieurs articles de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    GLOSSAIRE :  Office français de protection des réfugiés et apatrides - Cour nationale du droit d'asile - règlement Dublin    

Rubriques :  étrangers / contentieux / médias et communications

Voir aussi :
CE 10 décembre 2010 La CIMADE et autres

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