Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Lien Legifrance, JO 01/09/2011, p. 14838)
Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Il intervient pour l'application de: l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui a créé une fonction publique communale aux fins d'intégrer dans un statut les agents des communes de la Polynésie française qui étaient des agents contractuels de droit privé. En application de l'ordonnance, le décret s'inspire des dispositions réglementaires applicables dans la fonction publique territoriale métropolitaine, en prévoyant des adaptations liées aux caractéristiques des communes polynésiennes. Il détermine les modalités d'accès aux emplois de la fonction publique polynésienne, le déroulement de la carrière des fonctionnaires polynésiens ainsi que les droits et garanties attachés à la fonction publique communale polynésienne. Il traite également de l'organisation, du régime financier et du contrôle administratif du centre de gestion et de formation.
Rubriques : outre-mer / fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs