Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (Lien Legifrance, JO 18/09/2011, p. 15658)
Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2011 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques, à la production, à la superficie. Il indique que les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC avant le 30 novembre 2011.
Voir aussi l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011. L'arrêté indique les critères des phénomènes climatiques défavorables qui causent des pertes pouvant être couverts par les contrats prévus ci-dessus.
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