Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Lien Legifrance, JO 20/09/2011, p. 15688)

    Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a pour principal objet d'étendre la garantie de l'Etat Français aux nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). En effet, les missions de ce fonds ont été élargies lors du sommet extraordinaire du 21 juillet 2011 des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro afin notamment de lui permettre de financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, et d'acquérir de la dette d'Etat sur le marché dans le but d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation. Conformément aux règles comptables de l'Union européenne, la dette publique d'un Etat est augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF, au prorata de la participation de cet Etat au fonds. La loi met aussi en oeuvre des mesures fiscales de réduction des déficits qui doit permettre d'économiser 1 milliard d'euros en 2011.

• Modification de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien occupé par un tiers (mis en location) (art. 1er). Le délai au terme duquel intervient l'exonération totale des plus-values passe de 15 ans à 30 ans.
  
• Réduction de la possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter la charge d'un exercice déficitaire sur un exercice suivant ou antérieur, pour le calcul du montant de son impôt (art. 2).
  
• Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (BMC) permettant aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères (art. 3, modifiant l'art. 209 quinquies).
  
• Instauration d'une taxe de 2 % sur les nuitées en hôtel d'une valeur supérieure à 200 euros (art. 5).
  
• Aggravation du déficit de 3,165 Mds euros dont plus des 2/3 en raison d'une diminution des recettes et pour moins de 1/3 d'une augmentation des dépenses. Le déficit de l'Etat est porté à 95,5 Mds euros pour 2011.
  
• Annulation, pour 2011, au titre du budget général, de 460 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement mais les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires ouverts s'élèvent à près de 2 Mds €, dont près des 3/4 au titre de la charge de la dette et le reste au titre de remboursements et de dégrèvements (art. 7).
  
• Autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Le plafond en principal de cette garantie passe de 111 Mds d'euros à 159 milliards d'euros (art. 8).
  
• Doublement de 3,5% à 7%. du taux de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » (art. 9).
  
• Augmentation (de 2,2 % à 3,4 %) du taux de prélèvements sociaux sur les produits du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) (art. 10).
  
• Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention avec la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations (art. 11).

A noter : Le passage au taux normal de TVA à 19,6 % pour les entrées des parcs à thème et zoos qui était prévu dans la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative a été abandonné et le taux réduit de TVA à 5,5 % maintenu.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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