Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 12969)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette première loi de finances rectificative pour l'année 2011 comprend 70 articles après la décision du Conseil constitutionnel. Une autre loi de même nature devrait être adoptée en septembre au cours de la session extraordinaire du Parlement (voir ci-dessous le décret portant convocation du Parlement).

    Elle contient notamment les dispositions suivantes :

• Réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : imposition du patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € au taux de 0,25 % sur la totalité du patrimoine net taxable et au taux de 0,50 % pour le patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 €. Sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 € et 1.300.000 € (application dès 2011). Limitation des effets de seuils par l'instauration d'un dispositif de décote. Simplification des modalités déclaratives (patrimoine imposable inférieur à 3.000.000 €).
  
• Augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe ainsi que pour les donations entre époux ou entre pacsés. Application à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
  
• Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier.
  
• Équilibre général du budget : le déficit prévisionnel pour 2011 prévu à 91,6 Mds € passe à 92,3 Mds € par la conjonction d'une diminution des recettes et une augmentation des dépenses.
  
• Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu («Bouclier fiscal») à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011. Le droit à restitution acquis en 2012 sera exercé par auto-liquidation sur la cotisation ISF due.
  
• Réforme du financement de l'aide juridictionnelle : institution d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable. Elle est exigible par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative, sauf exceptions.
  
• Institution d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex mis en oeuvre par l'ONIAM.
  
• Quasi doublement du montant de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (FMI) : passage de 10, 7 milliards de droits de tirage spéciaux à 20,1 milliards de DTS (1 DTS vaut environ 1,2 €).
  
• Institution d'un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence.
  
• Garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l'entité dénommée Fonds européen de stabilité financière (FESF) destinés à apporter des financements aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros qui comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le même fonds. 
  
• … … …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative 2011

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011