Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (Lien Legifrance, JO 25/09/2011, p. 16243)
Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle. Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, il comporte les mesures suivantes :Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement / santé
- la mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation ;
- les conditions de mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle ;
- les critères de classement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération ;
- les critères d'établissement de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé publique ;
- les conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative.