Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers (Lien Legifrance, JO 10/11/2011, p. 18902)
Le décret établit un régime d'agrément des armuriers, lequel est rendu obligatoire par la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008. La délivrance de l'agrément, d'une durée de dix ans, est subordonnée à la vérification des compétences professionnelles et de l'honorabilité de la personne. Le décret détermine les cas de refus de la délivrance de l'agrément. Il définit le cadre du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par le ministre de l'intérieur, qui constitue un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'armurier. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2332-1-1 du code de la défense, issu de l'article 118 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, transposant l'alinéa 3 de l'article 4 de la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il modifie notamment le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure