Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques (Lien Legifrance, JO 05/11/2011, p. 18666)
Le décret détermine la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant être requis pour procéder à l'installation des dispositifs techniques ("mouchards") permettant la captation de données informatiques en vue de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale. Cette captation des données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran de l'utilisateur ou telles que celui-ci les saisit sur le clavier est organisée par les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale créés par l'article 36 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les captations sont ordonnées par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Les services, unités ou organismes au sein desquels tout agent qualifié peut être requis à cet effet sont ceux de la police et de la gendarmerie nationales ayant un caractère judiciaire ainsi que la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure