Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (Lien Legifrance, JO 16/11/2011)
Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines. Dans ce cadre, une carrière rénovée est instaurée pour le corps des ingénieurs des mines, avec une revalorisation de la carrière du grade d'ingénieur et un allongement de trois années de la carrière du grade d'ingénieur général. Par ailleurs, le décret prévoit l'élargissement des missions du corps des ingénieurs des mines au domaine de la supervision financière et la fusion en un seul concours commun annuel des concours actuels réservés, d'une part, aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et, d'autre part, aux élèves de Télécom ParisTech.
Par voie de conséquence, le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) devient le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour tenir compte de sa dimension économique renforcée par l'ajout d'attributions dans le domaine financier. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : pouvoirs publics / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies