Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (Lien Legifrance, JO 16/11/2011)

    En cohérence avec la fusion du corps de contrôle des assurances au sein du corps des ingénieurs des mines, par le décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011, le décret attribue à compter du 1er mars 2012 un nouveau domaine de compétence, en matière financière (services financiers, banque, assurance), au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), dont les membres sont majoritairement issus du corps des ingénieurs des mines. Par suite, le conseil général change de dénomination et devient le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour tenir compte de sa dimension économique renforcée par l'ajout d'attributions dans le domaine financier. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi au JO du 16 novembre 2011, l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines - Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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