Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 22/11/2011, p. 19555)

    Le décret détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi. Il fixe les clauses que doit obligatoirement comporter le contrat d'achat. Il renvoie à un arrêté des ministres de l'énergie et de l'environnement le soin de préciser la nature des produits utilisés pour la production, et à un décret simple celui de préciser et compléter la teneur du contrat d'achat. Le décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont les dispositions sont codifiées dans le code de l'énergie (articles L. 446-2 et suivants).

    Voir aussi au JO du 22 novembre 2011 :

• Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il détermine le mécanisme de compensation des charges de service public portant sur l'achat, par des fournisseurs de gaz naturel, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs liés à la vente de biométhane injecté donnent lieu à compensation intégrale, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, et prise en compte des coûts de gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la tenue du compte de compensation.
  
• Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il a pour objet de mettre en place un système de garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et d'en définir le fonctionnement. Les garanties d'origine sont attribuées à tout fournisseur qui en fait la demande ayant conclu un contrat d'achat avec un producteur de biométhane. Une garantie d'origine est attribuée par mégawatt-heure de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les garanties d'origine sont valables vingt-quatre mois. Elles peuvent être échangées. Il est créé un registre des garanties d'origine, sur lequel sont notamment inscrits la création, les échanges et la suppression ainsi que les conditions d'utilisation des garanties d'origine. Le gestionnaire de ce registre est choisi par appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie.
  
• Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Le décret définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat. Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d'un contrat d'achat doit formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d'un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le présent décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur. Peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produits n'ont jamais fait l'objet d'un contrat d'achat, ni été valorisés sous forme d'autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l'installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat. Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrats d'achat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les conditions d'achat, notamment tarifaires, du biométhane injecté sont précisées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d'injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injecté sa production.

    Voir au JO du 24 novembre 2011 :

• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours. L'arrêté précise la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours. L'existence d'un acheteur de dernier recours garantit aux producteurs de biométhane la possibilité de conclure un contrat d'achat de leur production dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. L'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'une procédure d'appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés, décrite par le présent arrêté.
  
• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Il définit la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, affectée à la réduction des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. (D'après la notice de la DILA)

Le biométhane est du biogaz qui ayant suivi une épuration poussée a des qualités chimiques similaires à celles du gaz naturel et peut ainsi être acheminé par le réseau de GrDF. Le biométhane a plusieurs avantage du point de vue environnemental : valorisation des déchets et effluents organiques, réduction des émissions naturelles de méthane, puissant gaz à effet de serre, économie du gaz naturel.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - GrDF

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