Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal (Lien Legifrance, JO 01/12/2011, p. 20207)
Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. Il détermine, en premier lieu, les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Il définit, en deuxième lieu, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Il précise, en dernier lieu, la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. Le décret est pris pour l'application des articles 77, 86 et 87 de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. (D'après la notice de la DILA)
L'arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal précise les langues dans lesquelles est traduit le document prévu à l'article R. 8252-2 du code du travail qui informe de leurs droits les salariés étrangers sans titre. Ces langues sont : anglais ; arabe (littéral) ; chinois (mandarin) ; espagnol ; portugais ; russe.
Rubriques : étrangers / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité