Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 14/12/2011, p. 21143)
Une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (soit 466,99 € pour une personne seule). Le montant de cette aide exceptionnelle à la charge de l'Etat est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité - Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé - Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat