Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (Lien Legifrance, JO 21/12/2011, p. 21556)

    L'arrêté détermine les mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Elles concernent les capacités de stockage des effluents d'élevage, le stockage de certains effluents au champ, les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, la limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée, les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques, les modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation et les conditions d'épandage par rapport au cours d'eau. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s'appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016. Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2012.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011. Le respect des règles est la condition pour le bénéfice du soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Si certaines règles ne sont pas respectées un taux de réduction est appliqué.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable