Arrêtés du 15 décembre 2011 mettant en œuvre la gestion de la sécurité de certaines infrastructures routières (JO 22/12/2011, p. 21772)
Deux arrêtés interviennent pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 qui a complété le code de la voirie routière dans le but de transposer la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Afin de garantir un niveau de sécurité élevé sur le réseau routier transeuropéen et de diminuer le nombre d'accidents, cette directive prévoit la mise en place de procédures spécifiques au cours de la conception et de la gestion des infrastructures routières composant ce réseau routier. Elle définit ainsi des procédures d'audit, d'évaluation et de recensement des infrastructures routières existantes ainsi qu'au cours de l'élaboration des projets d'infrastructures. Ces procédures peuvent aboutir à l'adoption de mesures correctives par les maîtres d'ouvrage.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO 22/12/2011). Il détermine le champ d'application des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières, prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-1 à D. 118-5-5 du code de la voirie routière. Elles s'appliquent sur le réseau routier d'importance européenne, au sens de l'article D. 118-5-1, aux projets d'infrastructures, c'est-à-dire aux constructions d'infrastructures routières nouvelles et aux modifications substantielles du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation. L'arrêté précise ensuite les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération pour la réalisation des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières.
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière (JO 21/12/2011). Il précise le décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 et R. 118-5-6 du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude. Celui-ci est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants : audit de conception et de conception détaillée ; audit préalable à la mise en service ; audit du début d'exploitation. Un même auditeur peut posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne peut intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification. Le certificat a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.
Voir aussi :
Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière